Conditions d'utilisation

Nos Conditions Générales de Ventes (CGV) (Juin 2014)

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat

électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Pecheurdu-

net.fr

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue

la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre

commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez

toutes les conditions prévues ci-dessous.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa

définition, à savoir :

- « la société» : Pecheur du Net

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu

entre la société (Pecheur du Net) et un client dans le cadre d'un système de vente ou de prestations

de service à distance organisé par la société (Pecheur du Net) qui, pour ce contrat, utilise

exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat

elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme

représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le

client et qui doit être signé de lui par "double clic" pour l’engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la

société (Pecheur du Net) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de

commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du

client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des

CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les

droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Pecheur du

Net

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des

consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente

mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce

électronique.

Protection des mineurs

Nous attachons particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son

activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou

l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible

valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de

contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de

justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17

modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de

contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente

en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

Prix

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement

des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus

de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées

lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf

disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et

formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à

vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de

livraison.

Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui

ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux

articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé

par mail au client, et renvoyé à Pecheur-du-net.fr avec un accord explicite constitue également une

acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire

adéquat fourni sur www.pecheur-du-net.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi

78-17 modifiée.

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits

commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé

d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de

conclusion du contrat.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés

au processus de commande et présentés sur le site . Il garantit à la société qu'il dispose des

autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la

validation de la commande.

Livraison

Délai de livraison

Le délai de livraison est le suivant : 8 jours à compter du mail de confirmation d'expédition de la

commande.

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les

prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le

site www.pecheur-du-net.fr, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez nous en informer en vous adressant au service clients

ou en envoyant un mail à l’adresse contact@pecheur-du-net.fr

Notre responsabilité ne peut être engagée sur les délais de livraisons en cas d'évènement extérieurs

spécifiques (grèves de la Poste, grève générale, retard de la Poste, catastrophes naturelles.)

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou

totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le

produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas

où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous

signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@pecheur-du-net.fr ou par téléphone dans un délai

maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin que nous apportons à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit

manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse

contact@pecheur-du-net.fr ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la

réception de la commande.

Colis en retour mention "NPAI"

Nous vous signalons que tout colis qui nous sera retourné avec la mention NPAI (N’habite Pas à

l’Adresse Indiquée) ne procédera à aucune réexpédition, vous devez mentionner lors de votre

commande l’adresse exacte de réception à savoir :

1ère ligne : NOM PRENOM

2ème ligne : Complément de nom (habite chez M. Mme)

3ème ligne : N° de voie, rue, avenue..

4ème ligne : Complément d’adresse (nom résidence)

5ème ligne : Complément (bât, étage, appartement)

6ème ligne : Code postal + ville

Nous vous signalons que dés que votre commande nous revient une fois en NPAI, nous vous

contactons soit par mail , soit par téléphone pour une confirmation de votre adresse, nous vous

renvoyons à nos frais une deuxieme fois votre paquet , si celui ci devait de nouveau nous être

retourné avec la mention "NPAI" , nous ne procederons pas à un troisieme envoi et vos frais

d'envois initiaux ne vous seront pas remboursés.

Si nous n'arrivons pas à vous contacter , soit à cause d'un numéro de téléphone qui ne figure pas sur

votre compte, soit pour non réponse de votre part au mail envoyé , au bout de 5 jours, nous

procédons à l'envoi d'un code avoir et ne procédons pas à un renvoi de votre colis.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en

informer le plus rapidement possible.

Colis déclaré livré par le transporteur et non réceptionné par le client

Nous déclinons toute responsabilité en cas de colis déclaré livré par le transporteur et non

réceptionné par le client. Nous ne pourrons procéder à aucun remboursement.

Retour

Veuillez nous retourner les articles qui ne correspondraient pas àce que vous souhaitiez, les frais de

port du colis de retour reste à votre charge. Nous vous prions de noter que nous ne réceptionnerons

aucun colis en port dû.

Pecheur du Net ne remboursera aucun produit renvoyé si celui-ci à visiblement été utilisé ou

endommagé par le client et que cette utilisation ou ses dommages rendent le produit impropre à la

vente.

En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de dépôt.

Nous vous rappelons que les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable de retour à l’adresse suivante :

contact@pecheur-du-net.fr. Vous devez impérativement mentionner votre numéro de commande,

votre nom et le motif du retour.

Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans lequel vous les avez

reçu (emballage, notice, garantie). Vous devez renvoyer votre colis à l’adresse suivante :

Pecheur du Net

26 Bld JJ Rousseau

38300 Bourgoin-Jallieu

Dés réception de votre retour, le traitement de votre demande par nos services prend 14 jours ouvrés

(réception du paquet, ouverture et contrôle des articles, réintégration du produit dans les stocks).

A compter de ces 14 jours, vous recevrez un mail de confirmation de la réception de votre colis et

ainsi que celle du remboursement qui sera émis dans les 14 jours qui suivent l’envoi du dit mail.

Remboursement

Aucun produit en solde ou en promotion ne sera remboursé.

En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de dépôt.

Nous vous rappelons que les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Pecheur du Net ne remboursera aucun produit renvoyé si celui-ci a visiblement été utilisé ou

endommagé par le client et que cette utilisation ou ses dommages rendent le produit impropre à la

vente.

Tout remboursement inférieur à 15 € sera effectué par un avoir du montant correspondant.

Le remboursement de vos articles sera effectué dans les 14 jours à compter du mail de validation

concernant la reception de votre "retour marchandise".

Remboursement des frais de livraison

L’article L. 121-21-4 du code de la consommation (dans sa version applicable à compter du 14 juin

2014) prévoit que le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le

consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison

standard proposé par le professionnel.

Droit de rétractation

le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.

121-21 du Code de la consommation).

L’exercice du droit de rétractation est-il soumis à des modalités spécifiques ?

Vous pourrez exercer votre droit de rétractation via un formulaire de rétractation (dont les modalités

seront précisées par un décret) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la

volonté de se rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation).

Sous quel délai le professionnel devra-t-il rembourser le consommateur ?

Pecheur Du Net aura 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du

consommateur de se rétracter pour le rembourser. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de

1% à 100% suivant la date de remboursement. Par ailleurs, ce remboursement du consommateur

devra se faire avec le même moyen de paiement que celui-ci avait utilisé (article L. 121-21-4 du

Code de la consommation).

Quels frais devront-être remboursés au consommateur en cas de rétractation ?

Pecheur du net devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison

(article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, qui supporte les frais de renvoi ?

Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur sauf si le professionnel

accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à

sa charge (Article L. 121-21-3 al. 2 du Code de la consommation).

Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de

votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours

ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la

faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de

réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous

rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un

délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par

la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du

produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption

d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à

la société.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de

livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de

celle-ci par la société.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à

l’adresse maill indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie

est affichée sur www.pecheur-du-net.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits

commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de

commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles

1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de

renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

· Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien.

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Pêcheur du Net est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à

distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans

préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Pêcheur du Net ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la

survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de

grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par

inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution

dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des

prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins

professionnels, Pêcheur du Net n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du

fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du

matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la

responsabilité de Pêcheur du Net, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de

défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et

pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils

pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la

société et l'un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données »,

les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site

www.pecheur-du-net.fr. Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification,

d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et «

mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de

sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion

du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses

établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des

communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un

membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur

service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en oeuvre de ce

service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux

présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la

conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des

obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une

renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En

cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la

commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des

CGV.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté

en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou

services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent

donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les

documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est

ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés

privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le

cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux

français seront seuls compétents.

COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer

automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est

un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations

relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.

Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le site

Pecheur-du-net à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres

figurant au sein de leur logiciel de navigation.